LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

" Art. L. 1412-6. - Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé. Ils font également fonction d'observatoires régionaux ou interrégionaux des pratiques au regard de l'éthique.

Ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique.

Les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

 

 

L'éthique médicale a donné lieu à une immense littérature. L'accès à cette littérature est complexe. En effet, tous ces écrits n'ont pas la même valeur. Il s'agit d'abord de textes anciens dont la valeur historique est indiscutable mais qui ne représentent qu'une étape dans l'évolution de la pensée. Ces textes anciens méritent, pour ceux qui s'y intéressent, d'être lus dans leur langue d'origine, lorsqu'ils nous sont parvenus de traductions multiples. Il s'agit, ensuite, de publications plus récentes mais d'origines très diverses du fait de la pluridisciplinarité du domaine couvert. Ainsi, bien des écrits philosophiques, théologiques et juridiques sont concernés. Certains travaux d'anthropologie, de sociologie, de psychologie, d'économie, de sciences politiques pourraient, au même titre, figurer parmi les textes importants de l'éthique médicale. Tous ces travaux sont publiés essentiellement en langue anglaise ou française, mais d'autres langues sont aussi concernées, ce qui ne simplifie pas la tâche.

À ces difficultés liées au volume s’ajoutent des difficultés d'accès. Certains textes représentent des héritages et sont conservés comme tels, d'autres sont conservés au sein des organismes nationaux ou internationaux dont ils sont issus, d’autres, enfin, sont accessibles via les moyens modernes de communication.
Devant toutes ces difficultés, le texte important auquel on souhaite se référer à un instant donné, est souvent difficile à retrouver. Du moins, c'est ce que nous avons éprouvé au long de ces nombreuses années où nous avons été amené à les étudier. L'idée de ce recueil est de rassembler, non pas tous les textes, mais les plus importants en pratique, ceux dont tout le monde parle sans les avoir véritablement toujours étudiés, ceux que l'on cite volontiers de mémoire sans vérifier la justesse du propos et le sens original.
Ainsi, ce recueil devrait apparaître comme un complément fort utile auquel on se réfèrera à chaque fois que l'on souhaitera revenir aux sources.
Ces textes sélectionnés sont classés par ordre chronologique et par leur portée internationale ou nationale française. Cet ordre chronologique permet de se rendre compte de la marche des idées en la matière et de comprendre qu'il s'agit en fait d'un continuum, chaque texte portant en germe celui qui lui succède.

 

Principaux textes internationaux

Serment d'Hippocrate et de Genève (amendement de Venise, 1983)
 Code de Nuremberg (1947)
 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948)
 Déclaration d'Helsinki (1964)
 Déclaration de Tokyo (1975)
 Directives de Manille (1981)
 Déclaration de Hong Kong (1989)
 Charte de l'enfant hospitalisé (1992)
 Convention Européenne des Droits de l'Homme (1997)
 Déclaration sur le génome humain (1997)
 Charte de la Terre (2000)
 Déclaration d'Edimbourg (2000)
 Charte des Facultés de Médecine Francophones (2004)


Principaux textes français

Loi 88-1138 de protection des personnes
 Code de déontologie français (1995)
 Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante (1996)
 Loi 2002-303 des droits des malades et de la qualitée du système de santé
 Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à la protection de l’Enfance
 Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
 Loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et fin de vie
 Charte de la personne hospitalisée (2006)
 Loi 2006-11 du 5 janvier 2006 (code pénal : crimes, délits et menaces contre les personnes)
 Décret 2006-119 du 6 février 2006 (relatif aux directives anticipées)
 Décret 2006-120 du 6 février 2006 (relatif à la procédure collégiale)

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